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Volet juridique

- Conseils sur la forme juridique la plus appropriée au cas d’espèce, consultance en matière de pratiques du commerce, de fermeture hebdomadaire et du soir, d’accès à la profession, d’activités ambulantes, de statut de l’indépendant,…
- Rédaction de statuts d’associations et de certains types de sociétés, d’acte de cession de parts (principalement de sprl), d’acte de modification des statuts (nomination d’un nouveau gérant par exemple),…
- Rédaction de procès verbaux et d’actes à déposer au registre du commerce, de baux commerciaux, d’acte de cession de fonds de commerce, …